CONDITIONS GENERALES DE LOCATIONS EMPLACEMENTS ET MOBIL-HOME.
Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées par le camping « Le Vieux Moulin ». Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients.
Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d’un séjour, pour lui –même ou un tier.
Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l’établissement.
Conditions de réservation :
Les réservations sont traitées par ordre chronologique d’arrivée.
Elles sont prises en compte dès la pré-réservation d’une location et du règlement d’un acompte.
En cas de demande de location moins de 30 jours avant l’arrivée, le règlement de la totalité du séjour sera exigé.
A réception de l’acompte, le camping vous adressera, en fonction des disponibilités, une confirmation de réservation.
Toute location est nominative et ne peut être cédée. Toute personne supplémentaire à l’effectif de départ ne sera pas autorisée à séjourner dans le camping sans l’autorisation de la direction.
Conditions de paiement :
Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise.
– Pour un emplacement, un acompte de 20% du prix total du séjour doit être versé lors de la réservation. Le solde est à régler au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée.
– Pour un mobil-home, un acompte de 20% du prix total du séjour doit être versé lors de la réservation. Le solde est à régler au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée.
Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, nous nous réservons le droit d’annuler la réservation et l’acompte restera acquis par le camping.
Le versement de l’acompte et le règlement du solde peuvent se faire par chèque, par carte bancaire, par espèces ou par chèque vacances (le titulaire des chèques vacances devra correspondre à la personne nommément inscrite sur le contrat. Nous ne rendons pas la monnaie sur ces derniers).
Attribution des emplacements et des mobil-homes :
Les emplacements ne sont attribués que lors de votre arrivée. Nous ne pouvons garantir des locations adjacentes sans demande préalable.
Modification et annulation :
Toute réservation non soldée conformément aux conditions générales de vente sera annulée par la direction.
Modifications : Les réservations ne peuvent être modifiées qu’au plus tard 30 jours avant la date prévue d’arrivée et dans la limite de disponibilités le jour de la demande.
Arrivée retardée – départ anticipé : En cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé par rapport aux dates indiquées sur le contrat, aucun remboursement ne sera effectué, qu’elle qu’en soit la cause.
Vous devez nous aviser de votre arrivée retardée dès que possible. Sans information de votre part, l’emplacement pourra être attribué à d’autres clients dès le lendemain 12h.
Annulation :
Toute annulation par le locataire doit être notifiée par lettre recommandée postale ou par mail au camping Le Vieux Moulin :
- En cas de résiliation plus de 30 jours avant la date de début du séjour, l’acompte versé resta acquis par le camping.
- En cas de résiliation moins de 30 jours avant la date prévue de début de séjour, la totalité du prix du séjour sera due.
Arrivées et départs :
Les arrivées pour la location des emplacements se font à partir de 11h et les départs avant 11h.
Les arrivées pour la location des mobil-homes se font à partir de 15h et les départs avant 11h.
Tout retour de clé ou libération de l’emplacement après l’heure prévue entraîne la facturation d’une nuitée supplémentaire. Toute prolongation de séjour doit être formulée au moins la veille de la date de départ prévue et doit être validée par la direction.
Dépôt de garantie :
Les équipements et installations du camping le Vieux Moulin doivent être utilisés conformément à leur destination ordinaire. Toute dégradation, perte ou destruction des locaux, des éléments mobiliers garnissant les locations, les bâtiments d’accès ou communs, engagent de plein droit la responsabilité de son auteur. Le client locataire en titre d’un hébergement locatif ou d’un emplacement est personnellement responsable de tous les dommages, pertes ou dégradations apportés tant à l’hébergement qu’à toutes les installations du camping, commis par les personnes qui séjournent avec lui ou qui lui rendent visite. Il doit être assuré en responsabilité civile.
Une caution de 300 euros (uniquement par chèque) par hébergement meublé vous sera demandée le jour de votre arrivée. Elle vous sera restituée le jour de votre départ après un état des lieux, sur rendez-vous pris au moins la veille du départ. La facturation d’éventuelles dégradations viendra s’ajouter au prix du séjour ainsi que le nettoyage (forfait de 59€) si vous ne laissez pas l’hébergement dans un état de parfaite propreté ou si vous avez fumé à l’intérieur.
État des lieux :
Un état des lieux est réalisé à l’arrivée du client et par celui-ci. Il doit être rendu signé à la réception au plus tard le lendemain de son arrivée avant 12h.
Un deuxième état des lieux est réalisé lors du départ en présence d’un membre du staff du camping, et un rendez-vous doit être pris au minimum la veille.
Règlement intérieur :
Comme la loi l’exige, vous devez adhérer à notre règlement intérieur et le respecter sans passe-droit.
Responsabilité :
Le Camping décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du campeur-caravanier qui seraient de son propre fait ; une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est obligatoire.
De même la responsabilité du camping ne pourra être engagée en cas de :
– vol, perte ou dommage de quelque nature qu’il soit, pendant ou suite à un séjour,
– nuisances dues aux phénomènes naturels (météo, moustiques, araignées, etc.),
– panne ou mise hors service des équipements techniques, panne ou fermeture d’installations du camping, mesures ponctuelles prises par la direction du camping, limitation d’accès à certaines installations, y compris la piscine, nécessités par le respect des normes de sécurité ou des travaux d’entretiens périodiques,
– la caution ne constitue pas une limite de responsabilité, le client doit être assuré en responsabilité civile.
Informatique et RGPD:
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons le droit d’utiliser ces données pour vous faire parvenir diverses documentations commerciales.
Les traitements dont font l’objet ces données sont dans ce cas effectués dans le respect de la loi du 06 janvier 1978 modifié (dite loi « informatique et libertés ») et du Règlement européen Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et mis en application le 25 mai 2018. Toute utilisation de ce message non conforme à sa destination, toute diffusion ou toute publication, totale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse. Toute infraction aux dispositions de la présente loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 et226-24 du code pénal
Droit applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence d’un Tribunal de grande instance ou d’un tribunal de commerce.